D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Un inspecteur, un enquêteur, un membre du comité, le secrétaire du comité, un membre du personnel de secrétariat affecté au comité, le président de l’Ordre et les membres du Conseil d’administration de l’Ordre dûment réunis ont accès, sans le consentement du dentiste concerné, aux dossiers, livres, registres, procès-verbaux, rapports et autres écrits ou documents du comité, incluant un renseignement personnel qui peut y être contenu, à la condition que ce renseignement soit nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.

Décision 2002-06-19, a. 9.